25 Avr Comment appliquer la Loi 25 sur les renseignements personnels à mon site Web ?

La loi 25, également connue sous le nom de la «Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé», est une loi québécoise qui établit des règles pour la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels dans le secteur privé.

Qu’est-ce qui est considéré comme des renseignements personnels sur un site Web ?

Les renseignements personnels sont des informations qui peuvent être utilisées pour identifier une personne physique et elles peuvent être collectées de différentes manières sur un site Web. Par exemple, lors de l’inscription à un service, la soumission d’un formulaire de contact ou encore par le biais de technologies de suivi comme les témoins (cookies)*.

Qu’est-ce qu’un témoin et quel est son rôle ?

Un témoin est un petit fichier de données texte qui est stocké sur l’ordinateur ou le périphérique mobile d’un utilisateur lorsqu’il visite un site Web. Les témoins sont utilisés pour stocker des informations sur les préférences de l’utilisateur, les choix de langue, les informations de connexion et les données de navigation.

Les témoins ont de multiples utilisations : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site transactionnel, le contenu de votre panier d’achats, la langue d’affichage de vos pages Web, etc., et ce, pour rendre l’expérience client sur le site plus agréable et efficace.

Types de témoins (cookies) :

Témoins de nécessité

Les témoins nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site Web, le cas échéant. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces témoins.

Témoins de préférences

Les témoins de préférences permettent à un site Web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.

Témoins de statistiques

Les témoins statistiques aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web.

Témoins de marketing

Les témoins marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs à travers le site Web. Le but est d’afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Voici une liste non exhaustive des informations qui peuvent être collectées par les témoins (cookies) d’un site Web :

• Noms et prénoms
• Adresses postales
• Adresses électroniques
• Numéros de téléphone
• Numéros de carte de crédit ou de débit
• Dates de naissance
• Numéros d’assurance sociale
• Photos ou vidéos qui permettent l’identification d’une personne
• Informations de localisation géographique
• Données de navigation ou de comportement en ligne.
• Les renseignements personnels peuvent être collectés de différentes manières sur un site Web, comme par exemple lors de l’inscription à un service, la soumission d’un formulaire de contact ou encore par le biais de technologies de suivi comme les témoins (témoins)*.

Il est important de noter que la définition des renseignements personnels peut varier selon la loi et la juridiction. Par exemple, au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé définit les renseignements personnels de manière large, tandis que d’autres lois peuvent être plus restrictives.

La loi stipule que nous ne pouvons enregistrer des témoins que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Cela signifie que les témoins qui sont catégorisés comme nécessaires sont traités sur la base de l’art. 6 (1) lit. f du RGPD. Tous les autres témoins, c’est-à-dire ceux des catégories préférences, statistiques et marketing, sont traités sur la base de l’art. 6 (1) lit. a du RGPD.

Est-ce que les informations recueillies par Google Analytics sont des données personnelles ?

Les informations recueillies par Google Analytics peuvent inclure des données personnelles, mais cela dépend de la manière dont les données sont collectées et utilisées. Google Analytics peut collecter des informations telles que l’adresse IP de l’utilisateur, les données de localisation, les données de navigation, les interactions avec le site Web et les informations démographiques.

Si ces informations sont liées à une personne physique identifiable, par exemple si une adresse IP peut être associée à un individu spécifique, alors elles peuvent être considérées comme des données personnelles en vertu des lois sur la protection des données. Cela dépend également de la juridiction dans laquelle l’utilisateur se trouve et de la législation applicable en matière de protection des données.

En tant que propriétaire de site Web utilisant Google Analytics, il est important de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données et de prendre des mesures pour protéger les données personnelles des utilisateurs. Cela peut inclure l’obtention du consentement de l’utilisateur pour la collecte et l’utilisation de leurs données, la mise en place de mesures de sécurité pour protéger les données et la transparence en ce qui concerne la façon dont les données sont collectées et utilisées.

Dois-je obtenir l’obtention du consentement de l’utilisateur pour la collecte et l’utilisation de ses données ?

Oui, si vous avez un site Web, vous devez obtenir un consentement de témoins* conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur. Le consentement de témoins est une exigence légale qui permet aux utilisateurs de votre site Web de donner leur consentement éclairé pour que vous puissiez collecter et utiliser certaines informations sur leur navigation sur votre site.

Le consentement de témoins doit être affiché de manière claire et compréhensible, et les utilisateurs doivent avoir la possibilité de refuser ou de retirer leur consentement à tout moment. En général, cela implique d’afficher une bannière d’information ou une fenêtre popup sur votre site Web dès que l’utilisateur y accède pour la première fois, et de fournir des informations claires sur les types de témoins utilisés, leur finalité et leur durée de vie.

Quels textes écrire sur son site Web pour l’obtention du consentement de l’utilisateur pour la collecte et l’utilisation de ses données?

Voici un exemple de texte que vous pouvez utiliser pour obtenir le consentement des témoins sur votre site Web :

« Nous utilisons des témoins pour améliorer votre expérience de navigation sur notre site Web. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins. Pour en savoir plus sur notre utilisation des témoins et sur la façon de les désactiver, veuillez consulter notre politique de confidentialité. »

Ce texte simple et clair informe les visiteurs de votre site Web de l’utilisation de témoins et leur demande d’accepter cette utilisation pour continuer à naviguer sur votre site. Il renvoie également les visiteurs à votre politique de confidentialité pour plus d’informations sur l’utilisation des témoins et sur la façon de les désactiver.»

La Loi 25, qui est la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement législatif de la protection des renseignements personnels et de la protection des consommateurs sur Internet, est entrée en vigueur le 1er août 2021 et toutes les entreprises doivent se conformer à la loi avant le 22 septembre 2023. Si vous n’êtes pas encore conformes à la loi, il est important de prendre des mesures pour vous conformer dès que possible.

Vous souhaitez vous conformer à la loi de politique de confidentialité à afficher sur votre site Web?